C’est une décision qui pourrait transformer le quotidien de millions de salariés français. Depuis mercredi, la Cour de cassation a confirmé que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, ceux-ci peuvent désormais être reportés.
Autrement dit, les jours de vacances ne disparaissent plus et pourront être repris ultérieurement. Une évolution du droit du travail qui aligne enfin la France sur la législation européenne, mais qui soulève déjà de nombreuses questions pratiques.
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Une victoire pour les salariés
Jusqu’ici, un salarié malade en pleine période de vacances voyait ses jours considérés comme des congés classiques, sans possibilité de les récupérer. Désormais, la maladie prévaut sur le repos : si vous tombez malade pendant vos congés, vos jours seront décalés.
Pour les avocats spécialisés en droit du travail, cette décision est une avancée majeure. « En clair, maintenant, quand on est malade, on est en maladie, pas en repos », résume Pierre Dulmet, avocat à Strasbourg. Une position partagée par son confrère Éric Rocheblave, qui évoque une « victoire symbolique et un gain concret » pour les salariés. Concrètement, cela impose une nouvelle gestion aux employeurs, qui devront ajuster leurs plannings pour permettre ces reports.
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Une réforme en deux temps
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une précédente directive européenne. En septembre 2023, la Cour de cassation avait déjà révisé le droit du travail français pour permettre aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés, y compris si leur absence n’était pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le Parlement avait ensuite intégré cette obligation européenne dans la loi en avril 2024, mais uniquement dans la limite de quatre semaines par an, contre les cinq semaines prévues par le droit français. Une nuance qui avait suscité la colère des syndicats. En septembre 2025, cette nouvelle décision complète donc l’édifice : désormais, non seulement les salariés peuvent acquérir des jours de congé en étant malades, mais ils peuvent aussi reporter leurs vacances s’ils tombent malades pendant cette période.
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Des zones d’ombre autour de l’indemnisation
Si le principe du report est clair, la question de l’indemnisation reste floue. La Cour de cassation n’a pas encore tranché sur l’articulation entre la Sécurité sociale et le droit du travail. En cas de maladie pendant les vacances, le salarié est-il indemnisé comme s’il était en arrêt maladie classique ? Quid des délais de carence ? Autant de points qui nécessiteront des précisions juridiques dans les mois à venir. Comme le souligne Pierre Dulmet, « ça crée juste un report de congés payés », mais il reste à définir les règles exactes d’indemnisation. Une étape législative pourrait être nécessaire pour clarifier le dispositif.
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Les inquiétudes du patronat
Sans surprise, la décision ne fait pas l’unanimité. Le Medef dénonce un « signal très négatif », estimant que cela risque de favoriser des arrêts maladie abusifs. Dans un contexte économique tendu, l’organisation patronale rappelle que la France doit « travailler plus » pour rester compétitive et craint une multiplication des déclarations de maladie opportunes pendant les congés. Arnaud Teissier, associé chez Capstan Avocats, partage cette inquiétude : selon lui, le système français va se retrouver « déstabilisé », avec un renvoi vers la Sécurité sociale d’arrêts qui n’avaient pas lieu d’être. Pour les employeurs, la crainte est donc autant budgétaire qu’organisationnelle.
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Un équilibre encore à trouver
Entre protection des droits des salariés et gestion des risques d’abus, la décision de la Cour de cassation ouvre un nouveau chapitre du dialogue social. Pour les syndicats, c’est une avancée attendue qui permet de respecter la dignité des travailleurs et d’harmoniser la France avec ses voisins européens. Pour le patronat, c’est une contrainte supplémentaire dans un contexte où les entreprises réclament davantage de flexibilité. Le législateur pourrait être amené à intervenir pour encadrer ce report, notamment en fixant des limites précises ou en clarifiant le régime d’indemnisation.
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