C’est une décision historique qui va faire date dans le monde du travail. Dans deux arrêts rendus le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a affirmé clairement que le télétravail ne pouvait pas être un motif pour priver un salarié de titres-restaurant.
Une clarification majeure, qui met fin à plusieurs années de débats juridiques et d’interprétations contradictoires. Désormais, les télétravailleurs doivent bénéficier du même avantage que leurs collègues travaillant sur site.
Une décision qui clarifie un flou juridique
Depuis la généralisation du télétravail avec la crise du Covid-19, la question des titres-restaurant revenait sans cesse. Beaucoup d’entreprises avaient cessé de les attribuer à distance, arguant que leurs employés n’avaient plus de frais de repas liés à un déplacement professionnel.
Mais pour la plus haute juridiction française, cette distinction ne tient pas. Dans ses deux décisions du 8 octobre, la Cour de cassation a jugé que les salariés en télétravail se trouvent dans une situation comparable à ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise, dès lors qu’ils accomplissent la même durée de travail quotidienne.
Autrement dit, un salarié qui travaille de chez lui doit pouvoir bénéficier d’un titre-restaurant pour chaque journée complète de travail, comme s’il était physiquement présent dans les bureaux.
Le cas d’une entreprise immobilière à l’origine du litige
Le premier dossier concernait une société spécialisée dans l’immobilier, disposant d’un siège francilien avec un restaurant d’entreprise, et de plusieurs antennes régionales où les salariés percevaient des titres-restaurant.
Pendant le premier confinement de 2020, l’entreprise avait décidé de supprimer les titres-restaurant de ses salariés en région, justifiant sa décision par un souci « d’égalité de traitement » : les salariés du siège, eux, n’avaient plus accès à la cantine.
La direction avait donc estimé qu’il était plus juste de supprimer l’avantage pour tous. Une position jugée illégale par les syndicats, qui ont saisi la justice.
Après plusieurs étapes judiciaires, la Cour de cassation a tranché : le principe d’égalité ne peut pas se résoudre “par le bas”, en retirant un avantage aux uns pour le retirer aux autres. Il doit, au contraire, s’appliquer “par le haut”, en étendant les avantages à ceux qui n’en bénéficiaient pas.
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Le principe d’égalité rappelé et renforcé
Dans son arrêt, la Cour rappelle que « le principe d’égalité implique par nature que l’inégalité soit résolue par le haut, par l’attribution de l’avantage aux salariés qui n’en bénéficiaient pas, et non par le retrait de l’avantage à ceux qui en bénéficiaient ».
Cette précision est capitale : elle réaffirme que le télétravail ne peut en aucun cas être une source de discrimination, notamment sur les avantages sociaux liés à la restauration.
La Cour souligne également qu’ajouter une condition géographique – à savoir manger sur son lieu de travail ou à domicile – est « contraire à l’usage, aux règles légales relatives à l’attribution des titres-restaurant et au principe d’égalité de traitement ».
En d’autres termes, l’employeur ne peut pas priver un salarié de titres-restaurant sous prétexte qu’il travaille chez lui et dispose d’une cuisine personnelle.
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Un second cas confirme le raisonnement
Le second dossier, examiné le même jour, concernait un salarié d’une entreprise de fabrication d’instruments de musique, qui travaillait en télétravail à temps plein pendant deux ans.
Privé de titres-restaurant sur cette période, il avait saisi les prud’hommes pour obtenir un rappel de salaire correspondant à l’avantage dont il avait été privé. Les juges lui avaient donné raison.
L’employeur avait alors porté l’affaire en cassation, soutenant que les titres-restaurant étaient réservés aux salariés exposés à des frais de repas extérieurs. Mais la Cour de cassation a confirmé la décision des prud’hommes :
« L’employeur ne peut refuser l’octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. »
Ce second arrêt, venu conforter le premier, consacre donc définitivement le droit des télétravailleurs à bénéficier des mêmes avantages que leurs collègues sur site.
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Une victoire pour les salariés, un signal fort pour les employeurs
Ces arrêts marquent une victoire symbolique et juridique pour les salariés, et notamment pour les millions de Français qui travaillent en tout ou partie à distance depuis la crise sanitaire.
Ils rappellent également aux employeurs qu’un salarié en télétravail reste un salarié à part entière, soumis aux mêmes obligations et détenteur des mêmes droits que ceux présents dans les locaux.
Cela signifie que, dans les entreprises où les salariés bénéficient de titres-restaurant, l’employeur devra désormais les attribuer également aux télétravailleurs, qu’ils soient à temps plein ou en mode hybride.
La décision ne crée pas un nouveau droit : elle vient rétablir l’équité et clarifier la jurisprudence existante, qui demeurait floue depuis plusieurs années.
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Des conséquences concrètes pour les entreprises
En pratique, les entreprises devront adapter leur politique interne pour se conformer à cette jurisprudence.
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Les accords collectifs ou chartes de télétravail devront explicitement mentionner l’attribution des titres-restaurant aux salariés à distance.
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Les employeurs devront intégrer ce coût dans leur budget global, au même titre que pour les salariés présents sur site.
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En cas de refus, les salariés pourront saisir les prud’hommes et obtenir un rappel de salaire pour la période concernée.
Cette clarification est aussi un signal à destination des directions des ressources humaines, invitées à garantir un traitement égalitaire entre toutes les formes de travail, qu’il soit physique ou à distance.
Une étape de plus dans la reconnaissance du télétravail
Depuis 2020, le télétravail s’est imposé comme un mode de travail durable dans de nombreux secteurs. Mais son cadre juridique continue d’évoluer, au fil des décisions de justice et des accords collectifs.
Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une tendance plus large : celle de la reconnaissance complète du télétravail comme un mode de travail ordinaire, soumis aux mêmes droits et devoirs.
Le message est clair : qu’un salarié travaille depuis son bureau, une agence régionale ou sa table de cuisine, il doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages sociaux et d’un traitement équitable.
En résumé
Le 8 octobre 2025 marque une date clé pour le monde du travail : la Cour de cassation a définitivement tranché la question des titres-restaurant pour les télétravailleurs.
Les employeurs ne peuvent plus priver leurs salariés de cet avantage sous prétexte qu’ils travaillent à distance. Le principe d’égalité prime sur la localisation, et toute distinction fondée sur le lieu d’exercice est désormais jugée illégale.
Une décision qui réaffirme un principe fondamental : le travail à domicile n’est pas un privilège, mais une modalité de travail à part entière, et les droits des salariés doivent s’y appliquer pleinement et sans exception.
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