Le projet de loi de finances 2026, présenté mardi 14 octobre par le gouvernement de Sébastien Lecornu, s’annonce particulièrement ambitieux. Pour tenter de réduire le déficit public de 30 milliards d’euros et le ramener à 4,7 % du PIB, l’exécutif prévoit de nombreuses mesures d’économies.
Parmi elles, la suppression d’une vingtaine de niches fiscales et sociales, considérées comme obsolètes ou peu efficaces. Ces dispositifs représentent une faible part des 474 niches existantes, dont le coût global s’élève à 85,1 milliards d’euros.
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Trois catégories de niches fiscales visées
Les dispositifs que le gouvernement propose de supprimer se divisent en trois grandes catégories : les niches jugées inefficaces, celles profitant à un faible nombre de bénéficiaires, et enfin les dispositifs obsolètes qui ne sont plus utilisés.
Ces mesures ne sont pas encore définitives, puisque les parlementaires devront encore en débattre lors de l’examen du budget 2026, prévu à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines.
Les dispositifs obsolètes ou non utilisés
Certaines niches fiscales n’ont tout simplement plus lieu d’être, faute d’usage ou de pertinence économique.
Le gouvernement prévoit donc de supprimer : l’amortissement exceptionnel pour la robotisation et pour la fabrication additive, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide à la création ou reprise d’une entreprise, l’exonération des intérêts du différé de paiement lors de la transmission d’une exploitation agricole, ou encore l’exonération à l’impôt sur les sociétés des aides « French Tremplin ».
Parmi les autres dispositifs concernés figurent également l’exonération à l’impôt des aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte en 2023, les crédits d’impôt pour la formation du chef d’entreprise et pour le rachat d’entreprise par les salariés, ainsi que certaines règles dérogatoires sur les droits d’enregistrement pour le rachat d’une entreprise avant le 31 décembre 2022.
Enfin, la donation d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019 ne bénéficiera plus d’aucun traitement fiscal particulier.
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Les niches profitant à un faible nombre de contribuables
Certaines mesures fiscales concernent un nombre très restreint de personnes et ne justifient plus, selon Bercy, leur maintien. C’est le cas de l’exonération d’impôt sur le revenu des traitements attachés à la Légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail.
Le gouvernement prévoit également la suppression de l’exonération sur les sommes perçues dans le cadre du prix Nobel ou de distinctions équivalentes.
Les déductions fiscales accordées aux sportifs professionnels pour leurs dépenses de reconversion vont également disparaître, tout comme l’exonération de TVA pour les frais versés aux sociétés de partage de biens meubles et immeubles.
Parmi les autres mesures, figurent aussi la fin de l’exonération de taxe foncière sur les zones humides, et la suppression de la taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection, jugée trop marginale pour être maintenue.
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Les dispositifs jugés inefficaces par le gouvernement
D’autres niches fiscales, encore en vigueur, sont considérées comme inefficaces ou trop coûteuses par rapport à leurs bénéfices. L’exécutif souhaite notamment fiscaliser les indemnités journalières perçues dans le cadre d’une affection longue durée. Une mesure qui vise à simplifier le régime fiscal, mais qui pourrait susciter des débats sur son impact social.
Le gouvernement propose également la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, au motif qu’elle profite majoritairement aux ménages les plus aisés.
Autre mesure : la suppression du tarif particulier pour le carburant B100, réservé jusqu’ici à certaines entreprises du secteur des transports, ainsi qu’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85, afin de réorienter les aides vers des solutions énergétiques plus durables.
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La fin de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite
Parallèlement à ces suppressions, le gouvernement compte remplacer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire. Celui-ci serait fixé à 2 000 euros pour un célibataire et 4 000 euros pour un couple, une mesure présentée comme plus équitable et plus simple à administrer.
Cet ajustement, considéré lui aussi comme une réforme d’une niche fiscale, pourrait toutefois susciter des critiques chez les retraités aux revenus modestes, pour qui la réforme se traduirait par une perte nette.
Le ministère des Finances assure néanmoins que cette nouvelle formule « permettra de maintenir un avantage fiscal pour tous les retraités, tout en réduisant les effets de seuil ».
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Un objectif clair : réduire le déficit public
Avec ces suppressions ciblées, le gouvernement espère économiser plusieurs milliards d’euros dès 2026, tout en envoyant un signal de rigueur budgétaire à Bruxelles. Le déficit public, aujourd’hui estimé à 5,5 % du PIB, devrait ainsi être ramené à 4,7 % l’an prochain.
Sébastien Lecornu a défendu cette stratégie comme un « choix de responsabilité », expliquant que « la dépense fiscale doit être évaluée avec la même exigence que la dépense publique ».
Les débats parlementaires, attendus pour la fin octobre, promettent néanmoins d’être vifs, plusieurs élus jugeant certaines suppressions symboliques ou politiquement risquées.
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En résumé
Avec ce budget 2026, le gouvernement entend rationaliser le système fiscal français en supprimant une vingtaine de niches devenues inutiles, coûteuses ou injustes.
Entre réduction du déficit, modernisation de la fiscalité et volonté de simplification, l’exécutif assume un cap de rigueur qui pourrait toutefois raviver les tensions sociales et politiques à l’approche de l’hiver parlementaire.
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