À partir de ce mardi 1er juillet 2025, une nouvelle mesure entre en vigueur pour mieux encadrer les arrêts maladie et lutter contre la fraude. L’Assurance maladie rend obligatoire un formulaire papier sécurisé, infalsifiable, destiné à remplacer définitivement les anciens Cerfa utilisés jusqu’à présent. Ce changement marque un tournant dans la lutte contre les faux arrêts de travail, un phénomène en forte hausse ces dernières années.
Une réponse ferme face à la multiplication des fraudes
La mesure intervient dans un contexte de fraude massive aux arrêts maladie. Depuis 2024, les cas d’arrêts fictifs ou de certificats achetés en ligne se sont multipliés. Des plateformes illégales proposaient des arrêts de travail sans aucune consultation médicale, pour quelques dizaines d’euros. Face à ce phénomène préoccupant, les autorités ont décidé de réagir en introduisant un formulaire physique strictement encadré.
Ce nouveau formulaire d’arrêt de travail a été conçu avec les mêmes exigences de sécurité que celles utilisées pour les billets de banque. Son objectif est clair : empêcher toute reproduction ou falsification du document, et garantir l’authenticité de l’arrêt de travail émis par un professionnel de santé.
Ce qui change concrètement à partir du 1er juillet
À compter de ce mardi, seuls les nouveaux formulaires papier officiels et sécurisés seront valables pour les arrêts de travail transmis sous format physique. Ces documents sont fournis directement par les caisses primaires d’assurance maladie aux médecins et aux sages-femmes, qui sont désormais tenus de les utiliser.
Ces formulaires comprennent :
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Un papier infalsifiable, difficile à reproduire
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Des éléments de sécurité visuels, comme des micro-impressions ou des encres spéciales
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Des codes uniques permettant de vérifier l’origine du document
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Une identification claire du professionnel de santé émetteur
Tous les anciens formulaires non sécurisés, y compris les versions photocopiées, scannées ou imprimées, seront progressivement rejetés. Une période de tolérance est prévue pour les mois de juillet et août afin de laisser le temps aux professionnels de santé de s’adapter. À partir du 1er septembre 2025, seuls les formulaires sécurisés originaux seront acceptés par les caisses et les employeurs.
Et si l'arrêt est transmis en ligne ?
Les arrêts de travail dématérialisés via les logiciels professionnels ou la plateforme de télétransmission restent le mode privilégié pour les médecins. Près de 80 % des arrêts sont désormais envoyés en ligne, un moyen jugé à la fois rapide, sécurisé et fiable. Cette réforme ne remet pas en cause ce fonctionnement, mais vise surtout à renforcer les contrôles sur les 20 % restants d’arrêts émis au format papier, notamment dans les cas de visites à domicile ou de panne informatique.
Ce que risquent les fraudeurs
La mise en place de ce nouveau dispositif s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de fraude avérée. Toute personne utilisant un faux arrêt de travail s’expose à :
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Le remboursement intégral des indemnités perçues de manière illégitime
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Une pénalité financière, pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice
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Des sanctions pénales, incluant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour usage de faux et escroquerie
Ce durcissement vise à dissuader les pratiques frauduleuses et à protéger le système d’indemnisation, financé par la solidarité nationale.
Pour les médecins : une adaptation nécessaire
Les professionnels de santé sont directement concernés par cette réforme. Ils devront désormais veiller à n’utiliser que les formulaires sécurisés fournis par les caisses, sous peine de voir les arrêts de travail émis inutilisables ou refusés par les employeurs ou les organismes d’assurance maladie.
En cas de télétransmission impossible, notamment lors d’une visite à domicile ou pour un patient sans accès numérique, le recours au formulaire papier reste autorisé, à condition qu’il s’agisse bien du nouveau modèle sécurisé. Les professionnels sont invités à vérifier rapidement leur stock de Cerfa et à passer commande s’ils ne disposent pas des nouveaux modèles.
Pour les patients : attention aux copies non valides
De leur côté, les assurés devront également faire preuve de vigilance. Les volets papier de l’arrêt de travail (celui à transmettre à la CPAM et celui à remettre à l’employeur) doivent impérativement être les originaux sécurisés. Toute photocopie ou impression scannée pourra être refusée et retarder l’indemnisation, voire entraîner une enquête pour fraude.
Il est donc essentiel de :
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Respecter les délais de transmission (48h pour envoyer l’arrêt à la caisse)
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Ne transmettre que les documents originaux
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Contacter son médecin en cas de doute sur la validité du formulaire reçu
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En résumé
Cette nouvelle mesure marque un tournant dans la lutte contre les arrêts de travail frauduleux. Le formulaire papier sécurisé, obligatoire dès ce mardi 1er juillet 2025, a été pensé pour protéger le système de santé, fiabiliser les arrêts émis et responsabiliser l’ensemble des acteurs : professionnels de santé, assurés, employeurs et CPAM.
Un délai d’adaptation de deux mois est accordé, mais à partir de septembre, plus aucun document non conforme ne sera accepté. La dématérialisation reste encouragée, mais le Cerfa sécurisé devient la norme incontournable pour tous les arrêts émis en version papier.
La chasse à la fraude s’intensifie, et avec elle, l’exigence d’un système plus robuste, plus transparent… et surtout, plus juste.
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